En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus...

COMMENT FAIRE POUR SE PACSER ?
A FONTAINE-LE-COMTE

 


Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le Pacs a été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999.

QUELLES SONT LES CONDITIONS ?
Pour pouvoir se pacser, les deux partenaires doivent :
• Être majeurs
• Être de sexe différent ou de même sexe

A noter :
La conclusion d'un Pacs n'est pas possible :
• Pour les mineurs, même émancipés
• Pour les personnes déjà mariées
• Pour les personnes déjà liées par un autre Pacs
• Avec un proche parent

 


QUELLES SONT LES DÉMARCHES A ACCOMPLIR ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser :
• soit à la mairie de la commune de leur résidence commune, à compter du 1er novembre 2017
• soit à un notaire de leur choix

A noter :
• A Fontaine-le-Comte, cette démarche se fait sans rendez-vous :
auprès de Madame Angélique LESCURE - Esplanade des Citoyens – 05.49.62.67.02
• En cas d'urgence, il est toujours possible de s’adresser à un notaire pour qu’il enregistre la déclaration conjointe de Pacs
• En cas de domicile à l’étranger, avec un/e autre français/e ou un/e étrangèr/e, il faut s’adresser au consulat français ou l'ambassade française du pays de résidence commune

 


QUELLES SONT LES PIÈCES A FOURNIR POUR ENREGISTER UN PACS ?
• La convention rédigée par les deux partenaires ou par le notaire (convention-type cerfa 15726*02)
• La déclaration conjointe de conclusion d’un PACS , l'attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune , l'attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance sont désormais regroupés dans un seul et même document (cerfa 15725*02)
• Les pièces d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité avec photocopie recto-verso de ces pièces
• Un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois si l’acte est délivré par une autorité française (mairie, consulat, Ministère des Affaires étrangères, Office français de protection des réfugiés et apatrides)
• Un extrait d'acte de naissance de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère. Dans ce cas, l’acte de naissance devra être légalisé ou revêtu de l’apostille. Si l’acte est rédigé dans une langue étrangère, il devra être accompagné d’une traduction par un traducteur assermenté.
À savoir : L'apostille est la certification par la cour d’appel pour authentifier des documents publics étrangers qui doivent être produits en France.

 


Cas particuliers
En complément de ces pièces, il peut être demandé, selon la situation :
• Un certificat de coutume pour les personnes étrangères précisant que le partenaire est majeur, célibataire (sinon certificat de célibat) et juridiquement capable
• Un certificat de non Pacs délivré par le Service Central d’État Civil du Ministère des Affaires étrangères pour les partenaires qui fournissent un acte de naissance étranger ou délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
• Une attestation de non-inscription au Répertoire Civil délivrée par le Service Central d’État Civil du Ministère des Affaires étrangères pour les personnes qui fournissent un acte de naissance étranger
• L’autorisation du juge ou conseil de famille pour les personnes sous tutelle, le tuteur devra également signer la convention de PACS
• Le jugement indiquant qui est le curateur pour les partenaires sous curatelle, et le curateur devra également signer la convention de Pacs
• Le document du tribunal indiquant la sauvegarde de justice ou le mandat de protection juridique pour les personnes concernées, et le mandataire devra également signer la convention de Pacs
• En cas de décès du partenaire de la précédente union, il faudra fournir l’acte de décès ou la photocopie du livret de famille
L’officier d’état civil procède à l'enregistrement du Pacs en lui affectant un numéro et donne aux partenaires un Récépissé d’enregistrement.

 


COMMENT JUSTIFIER D’UN PACS ?
Un Pacs enregistré, modifié ou dissolu fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance, avec la précision de l’identité du partenaire et du lieu d'enregistrement du Pacs.

Les partenaires d'un Pacs peuvent faire la preuve de leur situation par la production d'un extrait d’acte de naissance qui peut être obtenu auprès de la mairie de leur lieu de naissance.

Quelles sont les effets juridiques

 


QUELLES SONT LES EFFETS JURIDIQUE DU PACS ?

Le Pacs exige certaines obligations des partenaires fixées dans la convention ou dans la loi :
• L'aide matérielle et assistance réciproques
• La solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante

Il implique également des droits :
• Le choix entre le régime de séparation des patrimoines et le régime d'indivision
• La déclaration commune des revenus dès l'année de conclusion du Pacs
• Le versement d’un capital décès ainsi que la possibilité d’habiter dans le logement commun jusqu’à un an en cas de décès

Comment modifier un Pacs ?
Pour modifier un Pacs, les partenaires doivent rédiger une convention modificative de leur Pacs, puis la faire enregistrer :
• La modification doit obligatoirement être faite au lieu de l’enregistrement : soit auprès de la mairie où le pacte a été enregistré, soit auprès du notaire qui l'a enregistré
• Les partenaires qui ont enregistré leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d'un tribunal d'instance, doivent s'adresser à l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance où a été enregistré la convention initiale (pour les Pacs enregistrés au tribunal d'instance de Poitiers, il faut s'adresser à la mairie de Poitiers)
• La modification peut se faire par courrier recommandé, avec l’envoi de la convention modificative (Convention modificative type de PACS : cerfa 15791*01) accompagnée d’une déclaration conjointe de modification de PACS (Déclaration conjointe de modification d'un PACS : cerfa 15790*01)ainsi que de la photocopie de la pièce d’identité en cours de validité de chacun/e des partenaires, adressé à :

- La Mairie de la commune ou à la mairie de la ville où le PACS a été enregistré)

- La Mairie de Poitiers, si la PACS a été enregistré au Tribunal d’Instance de Poitiers (Monsieur le Maire
Service État-Civil - PACS
Hôtel de Ville
15, Place du Maréchal Leclerc
86021 POITIERS Cedex

- à la Mairie de Fontaine le Comte si le PACS a été enregistré à la Mairie de Fontaine le Comte
Monsieur le Maire
Service de l’État-Civil
Esplanade des Citoyens
86240 FONTAINE LE COMTE
• Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs et la restitue visée et signée aux partenaires par lettre recommandée avec avis de réception.

 


COMMENT ROMPRE UN PACS ?
Le Pacs peut être rompu par :
• L'un des deux partenaires par lettre signifiée à l’autre partenaire par un huissier de justice qui informe ensuite l’autorité ayant enregistré le Pacs
• Le mariage ou le décès de l'un des deux partenaires : dans ce cas, c’est l’officier d’état civil du lieu de naissance qui informe l’autorité ayant enregistré le Pacs
• La déclaration commune suite à un commun accord envoyée en recommandé à l’autorité ayant enregistré le Pacs en joignant les photocopies des pièces d’identité et en indiquant le numéro d’enregistrement de la convention
Les modalités pour rompre un Pacs :
• La dissolution doit obligatoirement être demandé au lieu de l’enregistrement : soit auprès de la mairie où le pacte a été enregistré, soit auprès du notaire qui l'a enregistré
• Les partenaires qui ont enregistré leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d'un tribunal d'instance, doivent s'adresser à l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance où a été enregistré la convention initiale (pour les Pacs enregistrés au tribunal d'instance de Poitiers, il faut s'adresser à la mairie de Poitiers)
• La dissolution peut se faire par courrier recommandé adressé à :

Monsieur le Maire
Service État-Civil - PACS
Hôtel de Ville
15, Place du Maréchal Leclerc
86021 POITIERS Cedex
• Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la dissolution du Pacs et la restitue visée et signée aux partenaires par lettre recommandée avec avis de réception
• La dissolution prend effet à partir de son enregistrement

  logo na           departement      logo grand poitiers          Mairie de Fontaine le Comte
Esplanade des Citoyens
86240 FONTAINE LE COMTE
separation Tél : 05 49 62 67 05

  separation Contact
Mentions légales
Crédits-Plan du site